Complaints policy - Politique de réclamation

1. Introduction : Ce document présente notre politique de réclamation. Si vous êtes un utilisateur de gayfans, cette politique de réclamation fait partie de votre contrat avec nous.
2. Contact : Adressez toutes vos plaintes, commentaires, demandes d'assistance technique et autres communications concernant gayfans à support@gayfans.com.
3. Interprétation : Dans la présente politique de traitement des plaintes, les termes définis ont la même signification que celle qui leur est donnée dans les conditions d'utilisation pour tous les utilisateurs. En outre, le terme "jours ouvrables" signifie tout jour qui n'est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié en Belgique.
4. Qui peut utiliser la présente politique de traitement des plaintes ? Que vous soyez ou non un Utilisateur de gayfans, vous pouvez utiliser la présente Politique de traitement des plaintes pour nous faire part de toute plainte relative à gayfans.
5. Comment déposer une plainte ? Si vous avez une plainte concernant Gayfans (y compris toute plainte concernant le contenu apparaissant sur gayfans ou la conduite d'un utilisateur), veuillez envoyer votre plainte à support@gayfans.com en indiquant votre nom, votre adresse, vos coordonnées, une description de votre plainte et, si votre plainte concerne le contenu, l'URL du contenu sur lequel porte votre plainte.
6. Comment nous traiterons les plaintes relatives à des contenus illégaux ou non consensuels : Après réception de votre plainte relative à un contenu illégal ou non consensuel en vertu de l'article 5 ci-dessus :
a. nous prendrons les mesures que nous jugeons appropriées pour examiner votre plainte dans un délai adapté à la nature de votre plainte ;
b. si nous avons besoin d'informations ou de documents supplémentaires, nous vous contacterons pour vous en informer ;
c. Nous examinerons de bonne foi votre plainte dans un délai de sept (7) jours ouvrables ;
d. Si nous sommes convaincus que le contenu est illégal ou non consensuel, nous le supprimerons immédiatement et nous vous informerons de notre décision par courrier électronique ou autre message électronique ;
e. si nous sommes convaincus que le contenu n'est pas illégal ou non consensuel, nous vous informerons de notre décision par courrier électronique ou autre message électronique.
Tout litige concernant notre détermination que le contenu est non consensuel sera soumis à nos frais à une association d'arbitrage neutre.
7. Traitement des plaintes relatives à la violation des droits d'auteur : Les plaintes relatives à la violation des droits d'auteur doivent être soumises conformément à notre politique DMCA, et nous répondrons aux plaintes relatives à la violation des droits d'auteur comme indiqué dans cette politique.
8. Traitement des autres plaintes : À la suite de la réception d'autres plaintes (y compris les plaintes liées à d'autres violations de notre politique d'utilisation acceptable) en vertu de la section 5 ci-dessus :
a. nous prendrons les mesures que nous jugeons appropriées pour examiner votre plainte dans un délai adapté à la nature de votre plainte ;
b. Si nous avons besoin d'informations ou de documents supplémentaires, nous vous contacterons pour vous en informer ;
c. Nous prendrons de bonne foi les mesures que nous jugerons appropriées pour traiter le problème soulevé par votre plainte. Si vous vous êtes plaint d'un contenu qui apparaît sur gayfans et que nous sommes convaincus que ce contenu enfreint notre politique d'utilisation acceptable, nous agirons rapidement pour supprimer ce contenu ;

d. Lorsque la décision est prise, tout contenu illicite, illégal, abusif ou inapproprié sera supprimé conformément à la décision elle-même. Le personnel administratif examinera les plaintes et décidera de leur bien-fondé conformément aux conditions d'utilisation.
Le personnel administratif examinera les plaintes et, conformément aux conditions générales, décidera de la validité de la plainte. Une fois la décision prise, l'utilisateur peut faire appel de la décision dans les 24 heures qui suivent.
e. Nous prendrons les mesures que nous jugeons appropriées pour examiner votre plainte dans un délai adapté à la nature de votre plainte ; si nous avons besoin d'informations ou de documents supplémentaires, nous vous contacterons pour vous en informer ; nous prendrons de bonne foi les mesures que nous jugeons appropriées pour traiter le problème soulevé par votre plainte. Si vous vous êtes plaint d'un contenu qui apparaît sur gayfans et que nous sommes convaincus que ce contenu est illégal ou qu'il enfreint notre politique d'utilisation acceptable, nous agirons rapidement pour supprimer ce contenu.
9. Plaintes injustifiées ou abusives : Si vous êtes un utilisateur de gayfans, vous garantissez (ce qui signifie que vous faites une promesse juridiquement exécutoire) que vous ne déposerez aucune plainte dans le cadre de la présente politique de plaintes qui soit totalement injustifiée, abusive ou de mauvaise foi. Si nous déterminons que vous avez enfreint cette garantie, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte utilisateur.
10. Si vous avez été représenté dans un contenu et que vous souhaitez demander la suppression de ce contenu, veuillez nous en informer en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : "support@gayfans.com".
11. En ce qui concerne la politique de remboursement, "il est possible d'annuler une commande qui n'a pas encore été expédiée". Veuillez nous écrire à notre adresse électronique "support@gayfans.com". Si après notre enquête, nous ferons de notre mieux pour vous retourner tout paiement de Fan.

ENGLISH Complaints policy ( only for informations )

1. Introduction: This document set out our complaints policy. If you are a User of gayfans, this Complaints Policy forms part of your agreement with us.

2. Contact: Direct all complaints, feedback, request for technical support and other communications regarding gayfans to support@gayfans.com

3. Interpretation: In this Complaints Policy, defined terms have the same meanings given to them in the Terms of Use for all Users. In addition, the term "business days" means any day which is not a Saturday, Sunday or public holiday in the Belgium.

4. Who can use this Complaints Policy? Whether or not you are a User of gayfans, you can use this Complaints Policy to alert us to any complaint which you have relating to gayfans.

5. How to make a complaint: If you have a complaint about Gayfans (including any complaint about Content appearing on gayfans or the conduct of a User), please send your complaint to support@gayfans.com including your name, address, contact details, a description of your complaint and, if your complaint relates to Content, the URL for the Content to which your complaint relates.

6. How we will deal with complaints of illegal or non-consensual Content: Following receipt of your complaint of illegal or non-consensual Content under section 5 above:

a. we will take such steps as we consider to be appropriate to investigate your complaint within a timescale which is appropriate to the nature of your complaint;

b. if we require further information or documents from you, we will contact you to let you know;

c. We will in good faith investigate your complaint within seven (7) business days;

d. If we are satisfied that the Content is unlawful or non-consensual, we will immediately remove such Content, and we will notify you of our decision by email or other electronic message;

e. if we are satisfied that the Content is not unlawful or non-consensual, we will notify you of our decision by email or other electronic message.

Any dispute regarding our determination that Content is non-consensual will be submitted by us to a neutral arbitration association at our expense.

7. How we will deal with complaints related to copyright infringement: Complaints related to copyright infringement must be submitted in accordance with our DMCA Policy,and we will respond to copyright infringement complaints as set out in such policy.

8. How we will deal with other complaints: Following receipt of other complaints (including complaints related to other breaches of our Acceptable Use Policy) under section 5 above:

a. we will take such steps as we consider to be appropriate to investigate your complaint within a timescale which is appropriate to the nature of your complaint;

b. If we require further information or documents from you, we will contact you to let you know;

c. We will in good faith take such actions as we consider appropriate to deal with the issue which your complaint has raised. If you have complained about Content which appears on gayfans and we are satisfied that the Content otherwise breaches our Acceptable Use Policy, we will act quickly to remove such Content;

d. When the decision is made, according to the decision itself, any infringing, illegal, abusive or otherwise inappropriate content will be removed. Have administrative staff going over the
complaints, and in accordance with the Terms and conditions decide the validity of the complaint. After the decision has been made, the user may appeal the decision within the next 24 hours. 

e. We will take such steps as we consider to be appropriate to investigate your complaint within a timescale which is appropriate to the nature of your complaint; if we require further information or documents from you, we will contact you to let you know; we will in good faith take such actions as we consider appropriate to deal with the issue which your complaint has raised. If you have complained about Content which appears on gayfans and we are satisfied that the Content is unlawful or otherwise breaches our Acceptable Use Policy, we will act quickly to remove such Content. 

9. Unjustified or abusive complaints: If you are a User of gayfans, you warrant (which means you make a legally enforceable promise) that you will not make any complaint under this Complaints Policy which is wholly unjustified, abusive, or made in bad faith. If we determine that you have breached this warranty, we may suspend or terminate your User account.

10. If you have been depicted in any content and would like to appeal removal of such content, please notify us by sending an email here "support@gayfans.com".  

11. Regarding refund policy, "it is possible to cancel an order that has not yet shipped". Please write us back on our email "support@gayfans.com". If after our investigation, we will use our best efforts to return any Fan Payments. 

​The English text is presented here for ease of understanding, but the French text above takes precedence over all other translations.